Augmenter mon pouvoir d'achat

Faire une donation de son vivant pour transmettre son patrimoine

Par Silver Alliance
Faire une donation de son vivant pour transmettre son patrimoine

Certaines personnes âgées choisissent d’anticiper la transmission d’une partie de leur patrimoine de leur vivant pour aider financièrement leurs proches, tout en évitant l’écueil d’une succession mal préparée. Zoom sur les différents moyens de faire une donation de son vivant : don par acte notarié, don manuel, présent d’usage…

Qu’est-ce qu’une donation de son vivant ?

Selon l’article 894 du Code Civil, une donation de son vivant est un contrat par lequel une personne se dépouille actuellement et irrévocablement d’un bien en faveur d’une autre personne qui l’accepte. Celui qui donne est appelé le donateur et celui qui reçoit est appelé le donataire. En principe, une donation doit être formalisée par un acte.

Certaines personnes ne peuvent pas recevoir de donations de la part de personnes âgées du fait de leur statut juridique, de leurs fonctions ou de l’influence qu’elles peuvent exercer sur le donateur. C’est le cas des professions médicales (médecins, pharmaciens, infirmiers), des aides à domicile, des accueillants familiaux, des employés de maisons de retraite ou encore des prêtres.

Faire des donations par acte notarié pour transmettre son patrimoine

Si certaines donations (voir ci-dessous « Les dons manuels et dons familiaux de sommes d’argent ») peuvent être formalisées par une simple déclaration, le recours à un notaire est incontournable lorsque la donation concerne des biens immobiliers ou des sommes d’argent importantes. En effet, le recours à l’acte notarié est en principe la règle qui s’applique dans les situations suivantes :

– La donation d’immeubles (terrains, bâtiments, accessoires d’immeubles fixés de façon permanente) et la donation de droits immobiliers (droits de propriété, d’usufruit, d’usage, d’habitation, d’emphytéose, de superficie et les servitudes portant sur un immeuble) ;

– La donation-partage permet d’anticiper une succession en organisant la transmission partielle ou totale de son patrimoine : elle consiste à effectuer de son vivant le partage de ses biens entre ses héritiers. Dans ce cas, la succession du donateur ne portera plus que sur les biens laissés (non compris dans la donation-partage) au jour de son décès.

– La donation entre époux, aussi appelée « donation au dernier vivant », permet d’augmenter la part d’héritage que recevrait normalement le conjoint. Cette donation peut être réalisée avant le mariage, par contrat (mais elle sera annulée si le mariage n’a pas lieu), ou à tout moment de la vie des mariés.

La donation au dernier vivant, dont l’effet intervient au décès du conjoint, ne doit pas être confondue avec la donation à effet immédiat que chaque époux peut consentir à l’autre à tout moment.

Faire un don manuel pour anticiper la transmission de son patrimoine

Le don manuel (article 757 du Code Général des Impôts) consiste en une simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque (un objet, une somme d’argent, des produits financiers comme des valeurs mobilières ou des titres) à un donataire. On parle aussi de dons « de la main à la main ».

Comme toute donation, les dons manuels sont irrévocables tant qu’ils n’empiètent pas sur la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part minimale d’héritage à laquelle ont droit les héritiers réservataires.

Les donations manuelles sont exonérées de droits de donation, autrement dit d’impôts, dans une certaine limite (plafond fixé par la loi à 31 865 € sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et que le donataire soit majeur ou émancipé).

Si les donations manuelles échappent à l’exigence de l’acte notarié, elles doivent toutefois faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale, même si elles ne donnent pas lieu au paiement de l’impôt. La déclaration des dons manuels et des sommes d’argent (formulaire 2735) doit se faire auprès du centre des Finances publiques du domicile du donataire dans le mois suivant l’opération. La date d’enregistrement de la déclaration permettra de calculer le délai de 15 ans pour le bénéfice des abattements.

Transmettre son patrimoine par le biais d’un don d’usage

Le présent d’usage, aussi appelé don d’usage ou cadeau modique, désigne une récompense (somme d’argent, bien mobilier…) offerte à l’occasion d’un événement particulier qui relève le plus souvent de la sphère familiale (naissance, mariage, anniversaire, obtention du permis…).

La différence entre le don manuel et le présent d’usage s’apprécie au cas par cas. Le don manuel ne peut être qualifié de présent d’usage que s’il est réalisé à l’occasion d’un événement particulier, et surtout si sa valeur est modique, c’est-à-dire non disproportionnée par rapport au train de vie et aux habitudes financières du donateur.

À la différence des autres formes de donations mentionnées ci-dessus, le présent d’usage ne doit pas être déclaré à l’administration fiscale.

Profiter des avantages fiscaux liés à la donation de son vivant

Les donations sont soumises aux droits de donation selon le barème applicable, mais il est toutefois possible de bénéficier d’un abattement selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Transmission Le montant de l’abattement auquel vous avez droit
Entre époux ou pacsé(e)s 80 724 €
En ligne directe 100 000 €
Aux petits-enfants 31 865 €
Aux arrière-petits-enfants 5 310 €
Entre frères et sœurs 15 932 €
Aux neveux ou nièces 7 967 €
À une personne handicapée 159 325 € (abattement cumulable avec les autres)

Source : www.notaires.fr

Ces abattements peuvent profiter à une même personne plusieurs fois de suite, dès lors que les donations sont faites avec un intervalle de temps minimum, actuellement fixé par la loi à 15 ans.

Vous souhaitez aider financièrement vos proches en leur transmettant une partie de votre patrimoine, mais vous ne disposez pas de liquidités suffisantes ? Si vous êtes propriétaire, le viager mutualisé proposé par Vitalimmo peut être la solution. Le viager mutualisé permet de vendre la nue-propriété de son logement à un acheteur institutionnel, tout en conservant un droit d’usage et d’habitation à vie reconnu chez le notaire.

Nos derniers conseils

Faire une donation de son vivant pour transmettre son patrimoine

Le viager mutualisé : comment ça marche ?

Zoom sur la cohabitation intergénérationnelle solidaire